Covid19 Modification provisoire des dispositions relatives

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier, a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2022 (à l'exception de certaines mesures concernant le passe-vaccinal), et promulguée le 22 janvier 2022 (la "Loi du 22/1/2022"). Elle a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022. Cette loi comporte en son article 13 deux dispositions concernant les modalités de tenue des réunions des organes sociaux des sociétés.

La Loi du 22/1/2022 autorise tout d'abord le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans les trois mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de simplifier et adapter (i) les conditions dans lesquelles les assemblées générales et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé (SA, SARL, SAS etc) et autres entités se réunissent et délibèrent, et (ii) les règles relatives aux assemblées générales.

Ces ordonnances à venir porteront certainement sur les modalités de convocation, d'information, de réunion et de délibération de ces organes sociaux, et s'inscriront "dans la lignée du dispositif d'urgence mis en place par l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020" (comme indiqué dans l'amendement présenté au Sénat le 11 janvier 2022 par le Gouvernement).

A noter toutefois que cette autorisation est donnée au Gouvernement "afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19". Il conviendra donc d'analyser avec vigilance si les mesures prises par les ordonnances à venir seront ou non conditionnées à l'existence de contraintes spécifiques en vigueur.

Concernant les seuls organes sociaux collégiaux (conseils d'administration, de surveillance, directoire), sans attendre ces ordonnances, la Loi du 22/1/2022 prévoit également en termes généraux, qu'à compter de la publication de la loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus :

• sont réputés présents aux réunions des organes sociaux collégiaux (conseils d'administration, de surveillance, directoire), leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ; et
• les décisions des organes sociaux collégiaux (conseils d'administration, de surveillance, directoire) peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Les dispositions ci-dessus sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer et sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer. Le Gouvernement a souligné que cette mesure permettra "notamment aux conseils d'administration des sociétés anonymes de procéder à distance à l'arrêté de leurs comptes sociaux, alors même que cela n'est pas possible en l'état actuel du régime de droit commun" (amendement présenté au Sénat le 11 janvier 2022 par le Gouvernement).

Auteur: Anne Reffay, Associée